Pour se lancer, Ad Normae a choisi de s’engager dans un contrat de type CAPE avec la société Auxime. Ce n’est donc pas une structure autonome comme peut l’être une SASU ou une EURL, seuls choix pertinents de statuts pour son activité. Cette page a donc pour but de vous informer sur ce contrat particulier et aujourd’hui peu répandu. Le CAPE a pour vocation de permettre au créateur d’entreprise et à son client d’avancer ensemble avec toutes les garanties de sécurité possible dans la démarche commerciale.

Qu’est-ce que le CAPE ?

Le CAPE est l’acronyme de Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise et est défini par les articles L127-1 à L127-7 du Code du Commerce :

L’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique est défini par un contrat par lequel une personne morale s’oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique.

Article L127-1 du Code du Commerce

En d’autres termes, le CAPE permet de tester une activité en conditions réelles, sans créer d’entreprise. L’entrepreneur bénéficie d’un cadre juridique sécurisé l’autorisant à facturer ses prestations au sein d’une couveuse d’entreprises.

Le créateur d’activité n’a aucune information juridique propre. Il se repose sur celles de la couveuse pour sa facturation.

Principe de fonctionnement

L’avantage principal qu’offre le CAPE pour l’entrepreneur, c’est bien sûr la sérénité dans le montage économique de cette activité. L’énergie dépensée se concentre sur le domaine de compétence à l’origine du projet. Une assistance externe permet de gérer plus simplement tout l’aspect administratif, et de limiter les risques financiers notamment.

Pour le client de l’entrepreneur, c’est aussi de la sérénité. C’est la garantie qu’une structure robuste juridiquement est là pour limiter les risques de défaillance de la nouvelle entité. Devis, contrats, facturation, tout passe par la couveuse.

Les contrats

Les contrats sont tripartites. Les signataires en sont l’entrepreneur, son client et la couveuse. Ceci y compris dans le cadre d’un contrat de confidentialité, pour préciser que la couveuse n’aura accès à aucune information sensible, son rôle se limitant à l’aspect juridique de la transaction.

La facturation

Quant à la facturation, le créateur d’activité et son client en négocient les termes. Puis, la facture, émise par la couveuse, est à ce jour transmise par l’entrepreneur au client qui la règle directement à la couveuse. Cependant, avec la mise en place de la facturation électronique en 2026, elle sera directement transmise par la couveuse au client.

Certification QUALIOPI

Enfin, la couveuse offre également à l’entrepreneur de pouvoir proposer des formations financées par les OPCO (Opérateurs e Compétences). Grâce au CAPE, le créateur d’activité bénéficie du référencement QUALIOPI de la couveuse.

Ad Normae a choisi Auxime

Ce choix s’articule autour des 5 prestations principales d’Auxime :

En plus, la société Auxime ce sont 30 ans d’expertise multisectorielle au service des entrepreneurs indépendants qui développent des activités de services aux professionnels : conseil, formation, coaching, études et fonctions support, dans des secteurs variés (RH, management, finance, IT, communication, innovation…).

Et en pratique ?

Voici quelques exemples de documents que vous recevrez en tant que clients Ad Normae. D’ailleurs, si ce nom apparaîtra sur les devis et éventuellement sur les contrats, il ne sera pas présent sur les factures.

Voici un exemple de devis